Avocat – Membre du Conseil de l’Ordre
L’Assemblée nationale débat aujourd’hui d’un nouveau projet de loi de la Chancellerie, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (lire le projet en format pdf).
Ce projet prévoit notamment que les criminels condamnés pour certains actes graves, notamment les crimes pédophiles, puissent être maintenus en détention après avoir purgé leur peine, sur décision d’une commission spécialisée, dans des centres de rétention spécifiques.
Dans le cadre d’un de ses dossiers, relatifs à une succession, une de nos consœurs avait adressé des courriers à divers intervenants (banque, notaire, juge des tutelles…) imputant à deux personnes un “recel successoral” aux dépens de sa cliente.
Cette avocate a été condamnée pour diffamation publique (Cass. crim. 11 septembre 2007, n°06-86.556, F-D: Juris-Data n° 2007-040780, Dr. pén. 2007, comm.151).
Le droit pénal des affaires est une création assez récente, elle date pour une large part du XXè siècle, et pour les infractions les plus importantes précisément de l’entre deux guerres.
L’idée de pénaliser le chef d’entreprise avec des infractions spécifiques n’allait en effet pas de soi. L’idéal révolutionnaire était l’égalité entre les citoyens ; le premier code pénal en était donc le reflet : sauf de très rares exceptions comme la banqueroute, ne pouvaient être opposées aux commerçants que des infractions de droit commun. Commerçants certes, mais citoyens comme les autres avant tout.
La vie des affaires a cependant révélé des particularités qui ont justifié des infractions spécifiques. La notion de personne morale, avec son patrimoine propre, justifie une protection particulière contre les agissements déviants de dirigeants omnipotents. L’institution des commissaires aux comptes, comme organes de contrôle avec obligation de dénonciation, la création de délits comme l’abus de bien social, la distribution de dividendes fictifs ou la présentation de comptes inexacts, en sont la démonstration.
Le droit pénal du travail en est un autre exemple notoire : la prise en compte des droits des salariés, le développement du syndicalisme, se sont accompagnés de mesures de protections de plus en plus sévères, dont beaucoup ont désormais une nature pénale.
Pour autant, le droit pénal n’a-t-il pas été trop loin ?
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Paru dans le Canard enchaîné :
La loi sur la récidive a été définitivement adoptée le 10 août dernier. Selon la Chancellerie, cette loi est « un signal fort et dissuasif donné aux personnes déjà condamnées qui savent désormais clairement les sanctions qu’elles encourent en cas de récidive ». À supposer que la menace d’une peine soit une véritable dissuasion… ce qui serait assez nouveau, surtout pour des récidivistes. Continuer la lecture ‘La loi du 10 août sur la récidive : une utilité douteuse, une application brutale’
