L’Assemblée nationale débat aujourd’hui d’un nouveau projet de loi de la Chancellerie, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (lire le projet en format pdf).
Ce projet prévoit notamment que les criminels condamnés pour certains actes graves, notamment les crimes pédophiles, puissent être maintenus en détention après avoir purgé leur peine, sur décision d’une commission spécialisée, dans des centres de rétention spécifiques.
On voit bien l’objectif de la Chancellerie : rassurer les victimes qui ont peur que l’auteur du crime qu’ils ont subi ne ressorte et ne recommence, et au-delà rassurer toutes les familles qui craignent pour leur enfants, pour leur sécurité.
Ne dit-on pas que l’enfer est pavé de bonnes intentions ? En d’autres termes, ne risque-t-on pas de perdre plus à adopter ce type de lois que le gain espéré?
En l’espèce, rien n’est plus dangereux que ce projet de loi, car il remet en cause certains des principes les plus fondamentaux de notre droit pénal.
D’abord, le principe selon lequel celui qui a purgé sa peine, prononcée par un tribunal impartial, a payé sa dette à la société.
Ensuite, le principe gagné à la Révolution française du droit à un tribunal impartial, rendant sa justice au nom du Peuple. La peine imposée au criminel est bien décidée par une Cour d’assises, avec un jury populaire. Mais qui va décider ensuite de le laisser en détention, au-delà de la peine fixée par cette Cour ? Une commission administrative.
Quelle indépendance aura cette commission ? Ses membres oseront-ils prendre le risque de laisser sortir celui condamné vingt ans plus tôt pour un crime particulièrement grave ? par prudence, par crainte des médias notamment, ne décideront-ils pas systématiquement du maintien en rétention ?
Enfin, le principe selon lequel ne peut être condamné que celui qui a violé la loi. Or le maintien en détention ne sera pas fondé sur un acte passé - il a donné lieu déjà à une peine accomplie - mais sur le risque potentiel que la personne recommence. Sur un crime non encore commis.
Il y a quelques années, Steven Spielberg avait réalisé un film intitulé Minority report : des voyants pouvaient annoncer à l’avance des crimes, et l’on arrêtait à l’avance ceux qui allaient les commettre…
Est-on si loin de cette fiction ? On veut emprisonner celui qui potentiellement va récidiver. Mais imaginons qu’on puisse déceler à l’avance une prédisposition criminelle chez quelqu’un, va-t-on l’arrêter et l’emprisonner à l’avance ?
Souvenons de certaines études récentes qui pensaient que l’on pouvait détecter chez les enfants une prédisposition à la délinquance. Souvenons-nous de l’interview de celui qui n’était alors que candidat à la présidence de la République, qui pensait qu’il y avait une prédisposition génétique à la pédophilie ou au suicide…
La fiction devient peu à peu réalité, méfions-nous !
Il ne s’agit pas ici de défendre les pédophiles, mais nos droits à tous : les leurs, autant que les nôtres.
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