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Le projet de loi sur la rétention de sûreté des pédophiles : un recul grave de notre justice pénale

L’Assemblée nationale débat aujourd’hui d’un nouveau projet de loi de la Chancellerie, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (lire le projet en format pdf).

Ce projet prévoit notamment que les criminels condamnés pour certains actes graves, notamment les crimes pédophiles, puissent être maintenus en détention après avoir purgé leur peine, sur décision d’une commission spécialisée, dans des centres de rétention spécifiques.

Délicatesse et mesure dans les courriers d’Avocats sont pénalement sanctionnés

Dans le cadre d’un de ses dossiers, relatifs à une succession, une de nos consœurs avait adressé des courriers à divers intervenants (banque, notaire, juge des tutelles…) imputant à deux personnes un “recel successoral” aux dépens de sa cliente.

Cette avocate a été condamnée pour diffamation publique (Cass. crim. 11 septembre 2007, n°06-86.556, F-D: Juris-Data n° 2007-040780, Dr. pén. 2007, comm.151).