Expérience vécue à l’audience des comparutions immédiates du 28-09-2007 (j’exerçais la fonction de référent et j’ai suppléé l’avocat commis, retenu dans une autre Chambre) :

Dans une affaire simple, qui permettait THEORIQUEMENT l’application de la nouvelle loi, le M.P. requiert 6 mois fermes : c’était son choix “la parole est libre”

Décision du Tribuanl : 2 ans fermes, avec le commentaire : c’est la nouvelle loi (sous-entendu tacite : nous n’avons pas le choix)

Légal sans doute, mais légitime ? (ce n’est pas un sujet de premier tour, c’est la réalité vécue…)