La loi sur la récidive a été définitivement adoptée le 10 août dernier. Selon la Chancellerie, cette loi est « un signal fort et dissuasif donné aux personnes déjà condamnées qui savent désormais clairement les sanctions qu’elles encourent en cas de récidive ». À supposer que la menace d’une peine soit une véritable dissuasion… ce qui serait assez nouveau, surtout pour des récidivistes.
Lorsque le projet de loi avait été rendu public, nous avions à l’ACE rédigé le communiqué de presse suivant :
« Connaissance prise du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs,
L’Association des Avocats Conseils d’Entreprises, première association française d’avocats intervenant plus particulièrement dans les différents domaines de l’économie, tient à réaffirmer son profond attachement au principe de la personnalisation des peines.
Il importe que la sanction soit en toutes circonstances adaptée tant aux faits commis qu’à la personne jugée.
L’ACE considère que, même assortie de dérogations et garanties, l’instauration de peines planchers est par nature contraire à cette personnalisation essentielle à une Justice équilibrée.
Elle redoute que ce texte n’incite à une instrumentalisation accrue du droit pénal dans la vie des affaires.
L’ACE fait part de ses doutes sur les vertus préventives et dissuasives tant des peines planchers que de la suppression de l’excuse de minorité.
L’ACE note par ailleurs qu’il s’agit d’une énième loi dans une matière sans cesse objet de réformes, alors qu’on avait cru comprendre que Madame le Garde des Sceaux avait à juste titre elle-même conclu à la nécessité d’une pause législative.
Déjà la loi du 12 décembre 2005 et celle 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance traitaient de la récidive. Pourtant, déjà, une nouvelle réforme est proposée.
La prévention de la délinquance, et par là de la récidive, ne se fera jamais par le seul biais de la répression, mais également par une action sociale, dont les moyens humains et matériels doivent être renforcés. »
Le débat parlementaire a été très bref (peut-on vraiment parler de débat ?) et n’a apporté aucun changement important. Les lignes qui précèdent restent donc valables.
Depuis, malheureusement, on a vu depuis quelle liberté est accordée aux magistrats pour appliquer la nouvelle loi. Alors que « la plume est serve, mais la parole est libre », on a vu un procureur convoqué au ministère de la justice, l’entretien étant retranscrit par un greffier pour communication à la Garde des Sceaux, afin que celle-ci « apprécie les suites à donner ».
Quelle que soit la majorité politique au pouvoir, de tels comportements ne sont pas acceptables et le soutien des avocats aux magistrats doit ici être total. Sans aucun doute, le parquet dépend hiérarchiquement du Garde des Sceaux, mais cette reprise en main brutale, ce contrôle sans précédent de la parole à l’audience, et la convocation d’un magistrat dans des conditions d’irrespect total, sont insupportables.
La Justice mérite un peu plus de sérénité et d’humanisme.
A propos de “loi du 10 août 2007, une application brutale”
Expérience vécue à l’audience des comparutions immédiates du 28-09-2007 (j’exerçais la fonction de référent et j’ai suppléé l’avocat commis, retenu dans une autre Chambre) :
Dans une affaire simple, qui permettait THEORIQUEMENT l’application de la nouvelle loi, le M.P. requiert 6 mois fermes : c’était son choix “la parole est libre”
Décision du Tribuanl : 2 ans fermes, avec le commentaire : c’est la nouvelle loi (sous-entendu tacite : nous n’avons pas le choix)
Légal sans doute, mais légitime ? (ce n’est pas un sujet de premier tour, c’est la réalité vécue…)